Amendement N° 86 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 14 mars 2011 par : M. Blisko, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, M. Renucci, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1 et participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L. 3221-4 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer cet alinéa qui est issu d'un amendement du rapporteur adopté en commission. Il convient de préciser dans l'organisation des urgences psychiatriques sur un territoire, la participation des secteurs psychiatriques tels que définis dans le code de la santé publique.
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