Amendement N° 281 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011 ( amendement identique : 150 )
Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé »,
les mots :
« le délai de départ volontaire accordé à l'étranger ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec un autre amendement proposant la suppression de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.
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