Amendement N° 18 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011
Déposé le 5 mars 2011 par : M. Goasguen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les articles L. 512-1 à L. 512-4 du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que la procédure contentieuse applicable aux obligations de quitter le territoire français dont peuvent faire l'objet les ressortissants de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille, sur le fondement de l'article L. 511-3-1 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est celle prévue aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code, modifiés par l'article 34 du projet de loi.
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