Amendement N° 36 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011 ( amendement identique : 163 )
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Supprimer les alinéas 2 à 10.
Exposé Sommaire :
Cette mesure n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une norme communautaire.
Les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales » sont très imprécis. Aucune condamnation pénale n'est donc exigible pour la mise enoeuvre de cet article !
Un étranger qui n'aurait fait l'objet d'aucune condamnation pénale pourrait, à l'issue par exemple d'une garde à vue, se voir notifier un arrêté de reconduite à la frontière.
Cette nouvelle mesure de reconduite peut s'appliquer à une personne en situation régulière.
Un étranger en situation régulière, simplement soupçonné par la police de la commission ou de complicité à la commission de certains faits, pourra voir remise en question la régularité de son séjour en France.
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