Amendement N° 35 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 1, au dernier alinéa du I, supprimer les mots :
« soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de la possibilité de reconduite à la frontière d'une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation.
Cette disposition est disproportionnée à l'irrégularité commise (le seul fait de travailler).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.