Amendement N° 106 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 29 janvier 2011 par : M. Étienne Blanc.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« , 149 quater et 149 quinquies »
les mots :
« et 149 quater ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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