Amendement N° 3 (Tombe)
Suivi des enfants en danger par la transmission des informations
( amendement identique : 7 )
Déposé le 10 janvier 2011 par : Mme Pinville, Mme Adam, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , selon les modalités définies par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Exposé Sommaire :
Un décret en Conseil d'État est nécessaire afin d'avoir des garanties en matière de respect des droits des personnes et de responsabilités des élus.
L'avis de la CNIL apparaît également indispensable.
Tel est l'objectif de cet amendement.
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