Amendement N° 11 (Tombe)
Suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Gérard.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant:
« Si l'information préoccupante concerne l'absentéisme scolaire grave d'un enfant, le président du conseil général du département de départ peut transmettre cette nouvelle adresse de la famille tant aux services spécialisés de départ du rectorat qu'aux services spécialisés d'arrivée du rectorat du lieu d'habitation de la famille, dans le cadre d'un secret partagé, afin que le suivi éducatif du mineur soit assuré. »
Exposé Sommaire :
L'établissement scolaire d'accueil de l'enfant faisant l'objet d'une enquête sociale ou d'un suivi peut jouer un rôle important aussi bien pour la diffusion d'informations que pour leur transmission. Dans ce sens, l'amendement proposé vise à informer le rectorat en cas de nouvelle adresse de la famille concernée.
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