Amendement N° 2 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 21 décembre 2010
Déposé le 21 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3063 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative
Article 17 undecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 17 undecies instaure un plafonnement de la base de la cotisation minimum de CFE à 2 000 euros pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de recettes en cas d'absence de délibération de la commune ou de l'EPCI.
Le présent amendement propose la suppression de cet article qui aurait fait peser sur le budget de l'État le coût de cette baisse du niveau de la base minimum alors que c'est au bloc communal que revient la responsabilité de prendre une délibération fixant le niveau de cette base minimum entre 200 et 2 000 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de recettes.
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