Amendement N° 4 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Caresche, Mme Marisol Touraine, M. Gille, Mme Lemorton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Un rapport sur l'harmonisation au sein de l'Union européenne des pratiques de certification des organismes notifiés est présenté chaque année par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
Exposé Sommaire :
En effet, la directive 93/42/CEE prévoit que le respect par les organismes d'évaluation des normes européennes harmonisées entraîne présomption de conformité à ces critères minimaux. Comme contrepartie de l'application dans notre droit du principe de reconnaissance mutuelle, il convient de s'assurer que les pratiques de certification convergent en Europe. Ce n'est pas seulement le rôle de l'Union européenne mais également des autorités publiques compétentes comme l'AFSSAPS.
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