Amendement N° 7 (Rejeté)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 131-23-1. - À défaut d'experts désignés par accord entre les parties, les courtiers assermentés sont requis pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général. Ils peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler dans le cadre de la loi une des fonctions essentielles des courtiers de marchandises assermentés. Une telle précision constituerait une garantie pour une profession aujourd'hui menacée.
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