Amendement N° 82 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 20 décembre 2010 par : M. Saddier.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« habitants »,
le mot :
« clients ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise mettre en cohérence le périmètre visé au 2° de l'article 2 quater avec les dispositions retenues par l'État en matière de dissociation des gestionnaires de réseau de distribution, c'est-à-dire un seuil minimum de 100 000 clients (au lieu de 100 000 habitants) aux termes de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
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