Amendement N° 48 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« ces conditions ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle.
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