Amendement N° 34 (Adopté)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Discuté en séance le 30 mai 2011
Déposé le 27 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 21 est dans la continuité de l'article 20. Pour les mêmes raisons et sans méconnaître l'intérêt du dispositif, le Gouvernement demande la suppression de cet article.
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