Amendement N° 370 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 8 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
0
0
0
0
Rayonnement culturel et scientifique
+ 9 273 000
0
+ 5 135 761
0
Français à l'étranger et affaires consulaires
0
0
0
0
TOTAUX
+ 9 273 000
0
+ 5 135 761
0
SOLDE
+ 9 273 000
+ 5 135 761
II. - Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Action de la France en Europe et dans le monde
0
0
0
0
Rayonnement culturel et scientifique
0
- 227 000
0
- 4 364 239
Français à l'étranger et affaires consulaires
0
0
0
0
TOTAUX
- 227 000
0
- 4 364 239
SOLDE
- 227 000
- 4 364 239
Exposé Sommaire :
Conformément aux engagements pris par le gouvernement devant le parlement, il est proposé d'ouvrir 9,5 M€, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), afin de permettre le financement de ses nouvelles opérations immobilières. Cette ouverture permettra à l'AEFE de poursuivre sa politique immobilière sans recourir à l'emprunt et de respecter ainsi les dispositions de l'article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui interdit désormais aux organismes divers d'administration centrale de contracter de nouveaux emprunts pour une durée supérieure à 12 mois.
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