Amendement N° 245 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 12
Au f. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés.
Cet amendement propose de ne pas prendre en compte dans les impositions permettant de calculer le bouclier fiscal, le prélèvement social finançant le Revenu de solidarité active (RSA).
En effet, il est inacceptable que les contribuables les plus aisés du pays échappent à cette contribution. Il s'agit d'une mesure de justice et de solidarité, alors que la très grande majorité des Français moyens et modestes est mise à contribution, notamment ceux payés au SMIC.
En conséquence, il convient d'adopter cet amendement.
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