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Amendement N° 1 (Rejeté)

Initiative législative citoyenne par droit de pétition

Déposé le 1er décembre 2010 par : M. Valax, M. Vauzelle, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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À l'alinéa 4, après le mot :

« privé »,

insérer les mots :

« à but non lucratif ».

Exposé Sommaire :

Si l'on peut accepter que des personnes morales de droit privé organisent des pétitions et collectent des signatures, il importe de réserver ce droit à celles d'entre-elles qui ne poursuivent pas de but lucratif.

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