Amendement N° 79 (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Herbillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 4
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « ou celle de l'avocat mentionné à l'article 63-4 ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la demande puisse être formulée par l'avocat. Cette mention fait partie des recommandations de l'ANAES (Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé), organisme public (cf. colloque du 18 janvier 2005 intitulé « Intervention du médecin auprès des personnes en garde à vue »).
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