Amendement N° 5 (Retiré)
Garde à vue
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans ce cas la durée de l'audition libre ne peut dépasser quatre heures. »
Exposé Sommaire :
Les problèmes complexes posés par la possibilité de procéder à une audition libre n'ont pas été supprimés du seul fait de la suppression de l'article 62-1 du code de procédure pénale initialement prévu par le projet de loi. Il convient donc pour le moins de limiter à quatre heures la durée de cette audition non garantie par des droits de la défense renforcés à la suite de laquelle une mise en garde à vue est décidée. A défaut, la loi elle-même susciterait une tentation dangereuse de prolongation cette audition libre et de contournant ainsi la loi.
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