Amendement N° 39 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 10
Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Il n'est pas émargé par les personnes gardées à vue. L'officier de police judiciaire est responsable de la concordance des mentions figurant au registre et au procès-verbal. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend alléger les contraintes de formalisme. Il s'agit aussi d'assurer la cohérence d'un article qui en l'état prévoit, d'une part, le maintien des émargements - c'est-à-dire des signatures manuscrites - et d'autre part, une possibilité de dématérialisation.
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