Amendement N° 26 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« moyen »,
insérer les mots :
« garantissant l'information réelle et personnelle de ce magistrat ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une information homogène du procureur en évitant les avis par simple fax.
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