Amendement N° 156 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 4
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l'aptitude au maintien en garde »,
les mots :
« la compatibilité du maintien de la mesure de garde à vue avec l'état de santé de la personne gardée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme en posant le principe selon lequel la mesure de placement en garde à vue ne saurait être prononcée lorsqu'elle est incompatible avec l'état de santé de la personne gardée à vue. Par ailleurs, il importe de préciser que les constatations du médecin sont versées au dossier de procédure et formulées par écrit.
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