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Amendement N° 155 (Rejeté)

Garde à vue

Discuté en séance le 19 janvier 2011 ( amendement identique : 179 )

Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.

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À l'alinéa 7, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Exposé Sommaire :

La jurisprudence actuelle fixe le délai à une heure pour l'accomplissement de cette formalité. Ainsi, si la personne se voit notifier ses droits au bout d'une heure de garde à vue et demande à faire prévenir sa famille, celle-ci pourra n'être avisée qu'après un délai de quatre heures depuis le début de la garde à vue. Il convient donc de prévoir un délai de deux heures maximum pour que cette modification ne se traduise pas par un recul des droits de la personne gardée à vue.

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