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Amendement N° 141 (Rejeté)

Garde à vue

Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.

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I. - À l'alinéa 5, après le mot :

« du »,

insérer les mots :

« juge des libertés et de la détention, à la requête du ».

II. - En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 :

« La personne gardée à vue doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. ».

Exposé Sommaire :

Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le parquet français ne remplissait pas « l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif », et qu'à cet égard, il ne pouvait prononcer le renouvellement d'une mesure de garde à vue.

Il convient dès lors de tirer toutes les conséquences de cette décision en confiant une telle compétence au juge des libertés et de la détention.

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