Amendement N° 553 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Tian.
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« rentes »,
insérer les mots :
« , excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3, ».
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit également de créer une contribution salariale de 14 % sur l'ensemble des rentes - retraites d'entreprise acquittées par leur bénéficiaire au moment de leur perception. Cette contribution spécifique va s'ajouter aux prélèvements dont sont déjà redevables actuellement les bénéficiaires des rentes, CSG sur les pensions (au taux de 6,6 %), CRDS (0,5 %) et contribution maladie de 1 % due sur les avantages de retraite autres que ceux de base. Le taux de prélèvements à la charge des bénéficiaires s'élèvera au total à 36 %.
Afin de limiter l'impact financier de cette nouvelle contribution sur les plus petites rentes, cet amendement propose d'exclure de l'assiette de cette nouvelle contribution les retraites d'entreprise dont le montant est inférieur à 33 % du plafond de la sécurité sociale, soit 11 540 euros par an en 2010.
La réforme des retraites a montré que le taux de remplacement était appelé à diminuer dans les années à venir, d'où l'importance des mesures votées à l'AN sur le fléchage de l'épargne salariale vers des produits d'épargne longue afin de garantir le niveau des pensions. Les retraites d'entreprise relèvent de la même logique.
Il convient de ne pas être en contradiction avec cet objectif.
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