Sous-Amendement N° 663 à l'amendement N° 70 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« représentant les »
les mots :
« représentative des »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement corrige une erreur sémantique.
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