Amendement N° 636 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« ministériel ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : il s'agit d'un règlement national ; l'autorité signataire de l'arrêté fixant le tarif de soins à la place est ministérielle.
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