Amendement N° 635 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot :
« susmentionnés »,
les mots :
« mentionnés à l'alinéa précédent ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Le I de l'article L. 313-12 cite beaucoup d'autres établissements. Ceux concernées par la mention « susmentionnés » sont les établissements n'ayant pas signé de convention tripartite au 1er janvier 2008 qui sont mentionnés à ce qui deviendra le deuxième alinéa du I de l'article L. 313-12.
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