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Amendement N° 616 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Féron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots :

« conditions prévues par »,

insérer les mots :

« les deux premier alinéas de »

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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