Amendement N° 615 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Féron.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots :
« ou de »
substituer au mot :
« l' »,
le mot :
« cette ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.