Amendement N° 613 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Féron.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot :
« compensation »,
insérer les mots :
« prévue dans le présent article, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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