Amendement N° 568 (Retiré)

Chaque année, les caisses d'allocations familiales distribuent, au nom de l'État et des conseils généraux, près de 60 milliards d'euros de prestations sociales (allocations familiales, aide au logement, minima sociaux). Plus de 10 millions de personnes en sont bénéficiaires.

Officiellement, un tiers des versements sont dûment contrôlés par les caisses, soit 5 % de plus que l'objectif fixé par le législateur. Or les résultats de ces contrôles résident dans un constat de seulement 1 650 fraudes en 2004, dont 500 au RMI.

En fait, l'essentiel de ces vérifications sont aujourd'hui informatiques, les CAF croisant leurs fichiers avec ceux de l'ASSEDIC et des services fiscaux, notamment. Les contrôles « sur pièces » ou « à domicile » concernent moins de 4 % des allocataires, selon l'hebdomadaireL'Express du 6 avril 2006, et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ne disposerait que de 560 contrôleurs, soit 1 agent pour 20 000 allocataires.

À l'heure où de sérieux efforts de bonne gestion s'avèrent nécessaires pour faire face à la dégradation des comptes sociaux et de la dette, le présent amendement vise à poser un principe renforçant de manière effective la politique de lutte contre les fraudes effectuées par les CAF, à l'instar notamment de la politique menée par les Caisses primaires d'assurance maladie.