Amendement N° 330 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : MM. Préel, Leteurtre, Jardé.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 34
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les prestations et actes communs à plusieurs professions, les commissions de hiérarchisation se réunissent simultanément au sein d'une inter-commission afin de fixer d'un commun accord la hiérarchisation des actes ou prestations concernés. »
2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « ces commissions », sont insérés les mots : « et inter-commissions ».
II. - Dans le premier alinéa du 6° du I de l'article L. 162-14-1, après les mots : « fonctionnement des commissions », sont insérés les mots : « et inter-commissions ».
Exposé Sommaire :
La loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance-maladie a défini les règles de prise en charge des actes et prestations ; elles sont énoncées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : « La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article ».
Par ailleurs, la réforme a créé une Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance-maladie sont régis par une convention mentionnée à l'article L. 162-1461.
Le rôle de ces commissions est défini également dans l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité :«La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions crées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance-maladie sont régis par une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1. »
En pratique, donc, chaque profession est appelée à hiérarchiser ses actes à la demande de l'assurance-maladie quand celle-ci souhaite les introduire à la liste des actes et prestations pris en charge. Il se trouve que certains actes sont communs à plusieurs professions. Actuellement, les différentes commissions concernées sont conviées à se prononcer séparément sur des mêmes actes ce qui aboutit inévitablement à des divergences d'appréciation voire à des décisions contradictoires. Parfois même une seule profession est appelée à se prononcer et la décision prise n'est donc pas applicable à la profession voisine tout simplement parce que sa propre commission de hiérarchisation n'a pas été sollicitée. Nous nous trouvons donc actuellement avec des listes d'actes remboursables différentes et avec des coefficients différents selon la profession et non comme le prévoit la loi avec une seule liste d'actes remboursables.
Il parait donc urgent que la loi prévoit des actions communes à 2 ou plusieurs professions en créant des inter-commissions de hiérarchisation.
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