Amendement N° 327 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre, Lachaud, Lagarde.
Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :
« Pour les produits mentionnés au 1°, le montant de cette franchise varie en fonction du prix public des médicaments remboursables ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de moduler la franchise par boîte de médicaments en fonction du prix des médicaments afin de ne pas pénaliser les utilisateurs de médicaments à bas prix. La franchise par boite de médicaments peut ainsi être de 0,10 euros pour les médicaments dont le prix public est inférieur à 2 euros, de 0,50 euros pour les médicaments dont le prix public est compris entre 2 et 5 euros, et de 0,70 euros pour les médicaments dont le prix public est supérieur à 5 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.