Amendement N° 21 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Bur.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 de cet article :
« Les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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