Amendement N° 20 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 19 octobre 2007 par : M. Bur, MM. Alain Marc, Descoeur, Jean-Marie Le Guen, Mmes Marisol Touraine, Génisson, Lemorton, M. Issindou, Mmes Hoffman-Rispal, Delaunay, MM. Mallot, Nauche, Jean-Louis Touraine, Renucci, Rogemont, Mmes Bouillé, Faure, Iborra, M. Roy, Mme Orliac, MM. Juanico, Michel Ménard, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, MM. Préel, Leteurtre, Jardé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à abroger les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ces deux articles ont pour objectif de rendre attractive l'installation en zone de revitalisation rurale au profit d'associations d'intérêt général tel que définies par l'article 200 du code général des impôts (CGI) en prévoyant des exonérations de charges sociales.
Cette exonération avait été prévue pour cinq ans, c'est-à-dire jusqu'en 2010, avec effet rétroactif au mois de février 2005. Sa suppression va avoir des conséquences graves sur le budget prévisionnel des établissements sanitaires, sociaux et médicaux installés en territoires ruraux qui ont mis en place une stratégie d'embauche en fonction de ce dispositif fiscal. Il est donc nécessaire de supprimer l'article 12.
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