Amendement N° 170 rectifié (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Cherpion, M. Debré.
I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux :
« 0,22 % »,
le taux :
« 0,15 % ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe de 0,65 % assise sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac tel que défini à l'article 575 et suivants du code général des impôts dont le produit est versé au régime obligatoire d'assurance maladie de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
L'article 9 institue une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes répartiteurs. Cette contribution, dont le rendement attendu est de 50 millions d'euros correspondant à 30 % du résultat des entreprises de la branche et à une augmentation de 15 % de leur contribution ACOSS, vient aggraver les charges pesant sur une profession déjà lourdement taxée d'année en année. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle est d'un effet très limité sur les comptes de la sécurité sociale - la part de la répartition dans le prix du médicament n'excède pas 3 %, contre un peu plus de 4 % il y a 10 ans - et qu'elle menace la sécurité de la chaîne de la distribution du médicament.
Une telle disposition expose donc la répartition pharmaceutique à une fragilisation préoccupante : garante de l'égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire, la répartition pharmaceutique est un acteur stratégique de la politique de santé publique, de plus en plus souvent sollicité pour les grands enjeux sanitaires (lutte contre la contrefaçon, grippe aviaire, etc.). Le système de répartition permet l'égal accès aux soins dans toutes les officines du territoire.
Il est donc proposé de ramener le taux de 0,22 % portant sur le chiffre d'affaires 2008 à 0,15 % et de maintenir à 1,5 % le taux portant sur l'évolution de ce chiffre d'affaire. Le rendement attendu de cette mesure est de 40 millions d'euros, montant supérieur à la contribution exceptionnelle de 35 millions d'euros instituée par le PLFSS 2007.
La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée par l'instauration d'une contribution sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac. Cette mesure s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique volontariste de lutte contre le tabagisme menée par les pouvoirs publics qui se traduira par une interdiction de fumer dans tous les lieux publics au 1er janvier 2008. Elle n'a toutefois aucune incidence sur le prix de vente au détail des paquets de cigarettes.
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