Amendement N° 15 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
( amendement identique : 387 )
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Bur, M. Jean-Marie Le Guen.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 9
Il est institué une taxe de 0,22 % assise sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac tel que défini aux articles 575 et suivants du code général des impôts dont le produit est versé aux régimes obligatoires d'assurance maladie.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une contribution sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac, et non plus sur celui des grossistes répartiteurs dont l'activité risquait d'être fragilisée.
Cette mesure s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique volontariste de lutte contre le tabagisme menée par les pouvoirs publics qui se traduira par une interdiction de fumer dans tous les lieux publics au 1er janvier 2008.
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