Amendement N° 14 (Rejeté)

L'article 34 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale) a prévu un abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques afin de tenir compte de leurs investissements en matière de recherche et développement.

Le présent article vise à supprimer cet abattement, au motif qu'un dispositif plus favorable pour les entreprises pharmaceutiques est prévu par le projet de loi de finances pour 2008, à travers la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR). En effet, le secteur pharmaceutique devrait ainsi bénéficier d'un montant de CIR d'environ 500 millions d'euros, selon l'exposé des motifs du projet de loi.

Toutefois, ce nouveau dispositif ne s'appliquera que pour les dépenses de recherche et développement exposées à compter du 1er janvier 2008, et non pas pour celles réalisées au cours de l'année 2007.

Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont engagé des dépenses de personnel dans le domaine de la recherche, mais aussi garantir une certaine stabilité de la règle fiscale, il est donc proposé de maintenir le dispositif de l'abattement prévu par la loi du 26 février 2007 pour les dépenses de recherche et de développement réalisées au cours de l'année 2007.