Amendement N° 13 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Bur.
Substituer aux alinéas 30 à 32 de cet article les deux alinéas suivants :
« III. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2008 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %.
« III bis.- L'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le caractère exceptionnel du maintien à 1 % du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques en 2008.
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