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Amendement N° 109 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« sociaux et ».

Exposé Sommaire :

Amendement de nature rédactionnelle.

Il n'existe qu'une seule catégorie juridique : les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

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