Amendement N° 67 (Retiré)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010 ( amendement identique : 45 )
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'offre prévue à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être adressée à l'avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de compléter le dispositif d'indemnisation et de fixer le point de départ de la procédure d'indemnisation.
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