Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 60 (Retiré)

Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Discuté en séance le 13 octobre 2010 ( amendement identique : 68 )

Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Dionis du Séjour.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :

« demeurer »,

insérer les mots :

« en application de l'article 1er de la présente loi conservent la possibilité de s'inscrire au barreau de leur choix dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la même loi. Ceux-ci ».

Exposé Sommaire :

La renonciation de l'avoué dans les trois mois précédant l'entrée en vigueur du chapitre 1er ne peut être définitive et un avoué qui aurait tenté une reconversion doit pouvoir, si celle-ci ne s'avère pas satisfaisante pour lui, s'inscrire au barreau dans les dix ans de l'entrée en vigueur de la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion