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Amendement N° 31 (Retiré)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :

« - éviter dans les services locaux de trop fortes variations d'effectifs en cours d'année en faisant concorder le départ en mutation avec la période de sortie des écoles de police. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement à pour objectif d'éviter comme c'est souvent le cas actuellement que les effectifs de police des commissariats se trouvent désorganisés du fait de la non coïncidence entre les mutations et les sorties d'écoles de police.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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