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Amendement N° 293 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 23 novembre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. - Les dispositions du présent article sont applicables pendant trois années à compter de la publication de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cet article trois mois avant l'expiration du délai précité. »

Exposé Sommaire :

Il convient de mettre enoeuvre la proposition n°6 de la mission d'information sur les fichiers de police.

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