Amendement N° 290 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 14 décembre 2010
Déposé le 23 novembre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À partir de 2011 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux, circonscription par circonscription pour la police nationale, brigade par brigade pour la gendarmerie nationale, de la répartition territoriale actuelle des effectifs chargés des missions de sécurité publique, en tenant compte de leur statut et de l'ancienneté.
« Il présente les préconisations du Gouvernement pour résorber la fracture territoriale existante, redéployer les forces prioritairement vers les territoires les plus exposés à la délinquance, mettre fin à l'utilisation des personnels actifs dans des tâches administratives. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de revenir au texte adopté au Sénat. Un tel rapport éclairerait utilement la représentation nationale concernant la répartition territoriale des effectifs des forces de sécurité, qui à ce jour n'est toujours pas organisée en fonction de la délinquance.
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