Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 243 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Alors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vient d'être fortement changé, renforcé, il serait de bon ton, alors que le projet de loi concerné porte sur la sécurité, d'éviter de modifier encore le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion