Amendement N° 218 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Luca, M. Bonnot, M. Lezeau, M. Maurer, M. Bouchet, M. Remiller, M. Mach, M. Meunier, M. Decool, M. Carayon, M. Myard, M. Domergue, M. Gilard, M. Spagnou, Mme Barèges.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article L. 412-56 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-56. - La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par un décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Prévoir que la tenue des agents municipaux est définie par décret en Conseil d'État.
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