Sous-Amendement N° 15 rectifié à l'amendement N° 4 (Adopté)
Gestion de la dette sociale
Déposé le 12 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, les transferts de dette prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent en outre être accompagnés de l'augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle, permettant le transfert de la fraction du prélèvement social de 2 % sur le capital de la CADES dans la LFSS pour 2011.
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