Amendement N° 5 (Rejeté)
Interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
Discuté en séance le 14 octobre 2010
Déposé le 13 octobre 2010 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« de plus de 100 000 habitants ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé que seules les présidences des intercommunalités de plus de 100 000 habitants soient concernées par l'interdiction de cumul avec un mandat de député.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.